Le gouverneur de la province du Sud-Kivu, M. Théo Ngwabidje, a dans un communiqué du 28 Avril, suspendu tous les contrats de Partenariat Public-privés portant sur les immeubles de l’État dans la province du Sud-Kivu. Cette décision est intervenue, selon l’esprit de ce communiqué, après avoir constaté le désordre dans l’exécution desdits contrats.
L’autorité provinciale a aussi annoncé la mise en place d’une commission pour la vérification de la légalité de ces derniers et le respect des engagements par les partenaires d’exécution.
Une auto-sanction
En Janvier 2020, l’autorité provinciale avait mis en place une commission de récupération des maisons de l’Etat dans la province du Sud-Kivu. Une commission constituée des membres du gouvernement provincial, les délégués de la société civile et des mouvements citoyens, du Parquet Général près la Cour d’appel du Sud-kivu, du Commissariat Provincial de la Police Nationale Congolaise, de l’Auditorat Supérieur près la Cour Militaire, de la Division Provinciale de l’Urbanisme, de la Division Provinciale de l’Habitat, les conservateurs des titres immobiliers et les Chefs des Divisions des circonscriptions foncières concernées, le Chef de Division Provincial des Infrastructures et Travaux Publics,…
Les objectifs étaient d’inventorier les immeubles spoliés, collecter et analyser les documents relatifs aux dossiers de spoliation, auditer les personnes suspectes ou impliquées dans la spoliation, établir les responsabilités des personnes impliquées dans la spoliation et faire rapport à l’Autorité Provinciale et président de ladite commission.
De Janvier en Décembre 2020, la commission n’a produit aucun résultat. Par contre, des maisons ont continué à être spoliées, de fois, sous la grâce du gouverneur de province, Théo Ngwabidje. Le cas piquant est de la signature par le chef de l’exécutif provincial, de l’arrêté n°20/057/cab/GP/SK du 30 Juillet 2020, portant désaffection et octroie d’une parcelle en violation de l’instruction du ministère national des affaires foncières du 20 Juin 2020, en commun accord avec le conseil des ministres du 19 Juin 2020, interdisant aux gouvernements provinciaux d’octroyer des contrats de location et de délivrance des patrimoines protégés.
A l’ouverture de la session de Mars 2021, le président de l’organe délibérant, M. Zacharie Lwamira, avait aussi dit être en possession de plus de 10 contrats publics-privés, notamment celui portant désaffection de la parcelle abritant les divisions provinciales de l’économie, de l’industrie et des petites et moyennes entreprises, signé par l’autorité provinciale en violation des lois de la République Démocratique du Congo. Il avait même demandé au gouverneur de les annuler toute affaire cessante.
Un des membres de cette commission a fait savoir à Libregrandlac.com que le blocage dans la récupération des maisons de l’Etat a été lié à la léthargie du gouverneur de province, M. Théo Ngwabidje.
Fernando Nkana, délégué du bureau de coordination de la société civile, affirme que la commission a produit plusieurs rapports, mais l’autorité provinciale n’y avait jamais accordé un intérêt particulier.
“Dans le premier rapport, nous avions identifié plus de 9 maisons, mais comme si on se moquait de nous, aucune décision n’a été prise et nous avions plutôt constaté l’accélération dans la vente des maisons de l’Etat. Le gouverneur qui devait réquisitionner la force n’avait rien fait et j’avais même menacé de démissionner de la commission”, dit Fernando Nkana.
Le mouvement citoyen Amka Congo, membre de la commission, affirme aussi qu’un rapport à mi-parcours avait été produit depuis le 02 Mars 2020.
“Le comble est tel que six mois après la transmission de ce rapport, aucune décision courageuse n’a été prise par le Gouverneur de Province et Président de ladite Commission, bien que la spoliation des maisons et parcelles de l’Etat poursuit son cours normal dans la ville de Bukavu et dans la province du Sud-Kivu, réquisitionant la police pour protéger les spoliateurs et les parcelles spoliées durant les travaux”, peut-on lire dans le rapport.
Amka Congo révèle que la commission avait suspendu les travaux de quelques maisons jugées en situation irrégulière, mais pour certains cas, les travaux avaient été autorisés juste quelques jours après, par l’Autorité Provinciale sans consulter sa propre commission. Il cite l’exemple de la maison dite ‘‘Messe des officiers militaires’’, sise Avenue Patrice Emery Lumumba, Cfr Attestation d’autorisation de démolition N°URB/001/BUR/AB/2020 signé par le Chef de l’Exécutif Provincial en date du 15 Janvier 2020.
De son côté, le rapporteur de l’assemblée du Sud-kivu, M. Jacques Kamanda, avait lors de son point de presse, qualifié ces contrats d’un détournement déguisé.
Selon lui, plusieurs contrats dits publics-privés ont été signés en province du Sud-Kivu, parfois avec des montants faramineux et aucun n’est pas passé par l’Assemblée provinciale en violation de toutes les lois régissant les marchés public-privés et d’ajouter, que des parcelles de l’Etat sont spoliées au nom de ces mêmes partenariats publics privés avec la bénédiction des autorités provinciales.
Le mouvement citoyen a dans son rapport, recommandé aux députés nationaux et provinciaux du Sud-Kivu, d’interpeller le Ministre national en charge de l’Urbanisme et de l’Habitat pour des explications, mais également le Gouvernement Provincial pour des explications devant éclairer la religion de l’Assemblée provinciale et de procéder aux sanctions exemplaires.
De son côté l’élu de Kalehe, M. Jacques Kamanda, a invité ses collègues député à la conscience afin de faire sortir la province de cette situation “catastrophique”.
Pour rappel, cette question de spoliation des maisons de l’État au Sud-Kivu est contenue dans la motion de défiance initiée par certains députés provinciaux contre le gouverneur Theo Ngwabidje. La suspension desdits contrats par le chef de l’exécutif, dont il serait l’auteur pour certains, paraît comme une fuite en avant.
