Réhabilité par la cour constitutionnelle après sa destitution pour megestion en date du 2 décembre 2021 par les députés provinciaux du Sud-Kivu, le gouverneur Théo Ngwabidje est toujours sous les cabales des acteurs de la société civile. Cette fois, c’est le bureau urbain qui vient à la charge avec des révélations qui risquent d’éclabousser l’homme de Nyamoma.
En effet, dans une correspondance adressée au président de l’Assemblée provinciale du Sud-Kivu, cette structure alerte sur la situation chaotique dans la gestion des fonds publics en province du Sud-Kivu relatifs aux contrats de partenariat publics privés signés par le gouvernement provincial en “violation des textes légaux” en vigueur en RDC.
Ce bureau signale que nombreuses taxes qui sont reconnues à la province par l’Ordonnance-loi N°18/004 du 13 Mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la Province, des ETD ainsi que les modalités d’application ont été laissées à la gestion des particuliers en violation des normes de passation des marchés publics en RDC et au détriment de l’Etat congolais.
Ces contrats sont entre autres :
1. Contrat Gouvernement provincial avec les Etablissements NAMUKAYA, pour la sous-traitance des taxes dues par les agences de voyage et de fret aérien œuvrant à l’aéroport National de Kavumu, signé le 19 Février 2021. La société civile rappelle à ce point que cette entreprise appartient à une “députée provinciale” de la ville de Bukavu qui a été promue au gouvernement Ngwabidje 2. Il ressort de son monitoring que seul un montant de Trente-neuf mille dollars a été déposé, non dans le compte du trésor mais directement à la comptabilité du gouvernorat.
2. Contrat relatif à la perception de la taxe sur la patente, exercice 2021, par la société ITNET avec pour obligation de verser un montant de 222.317.449,20FC dans le compte indiqué. Selon la société civile, seulement un montant de 40.000.000,00 FC a déjà été versé dans le compte par cette entreprise. En plus, elle soulignd que cette entreprise appartiendrait à ” l’époux de l’une des Ministres Provinciales du Gouvernement Ngwabidje I et II “.
3. Contrat relatif à la perception de la taxe sur le produit végétarien et animal accordée aux Etablissements SHEKINAH CHANEL SARLU avec désormais l’ajout de la taxe sur quarantaine par la lettre N°01/065/CAB/GOUPRO-SK/2022 du 27 Janvier 2022.
Ce contrat qui était d’une validité d’un an et qui devrait être renouvelé qu’après appréciation des rendements, a été reconduit en contradiction avec le Ministère des Finances selon les lettres N°01/065/CAB/GOUPRO-SK/2022 du 27 Janvier 2022 et celle N° 25/021/CAB/MIN FIN. ECO & COM/2022.
4. Le Contrat de construction de la route nationale N°29B par l’entreprise RUBUYE.
Le contrat date de 2016 pour la construction de 2,7 km de route pour un coût élevé à 6. 500.000$ pendant que conformément aux standards internationaux de constructions, cette route ne devrait coûter que 3.000.000$ et devrait être construite par les fonds provenant de la perception de la taxe sur la consommation du carburant évalué à 60FC par litre de carburant consommé cédé à l’entreprise RUBUYE.
Ledit contrat a été résilié après plus de 5 ans après qu’un montant de 5.101.269,97$ ait été perçu par l’Entreprise RUBUYE sans effectué les travaux et aucune poursuite n’a été engagée pour recouvrer ces fonds auprès de l’entreprise incriminée.
Société civile révèle qu’à ce jour, le gouvernement provincial n’a jamais voulu faire la réconciliation des comptes avec cette entreprise pour savoir comment les sommes indues doivent être remboursées. Par contre, un nouveau contrat a été signé par le gouvernement provincial pour la construction du même tronçon routier pour un montant évalué à 2.345.000$ par l’entreprise TRABEMCO.
“Il y a de cela 6 mois que ces travaux ont été lancés et un montant évalué à 1.718.344,83$ a déjà été perçu mais aucune action visible sur terrain. Point n’est besoin de le rappeler ici que les fonds alloués à la construction de cette route sont perçus sur les factures de la consommation du carburant par la population. Nous demandons à ce que l’audit de ces partenariats et des comptes dans lesquels cet argent était déposé”, lit-on dans la correspondance.
5. La taxe de voyage de tourisme par voie terrestre et embarquement terrestre qui appartient à la Mairie conformément à l’Ordonnance-loi N°18/004 du 13 Mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la Province, des ETD ainsi que les modalités d’application a été cédée, selon la société civile, aux Etablissements SUPER ELECTRO NUMERIQUE sans l’autorisation de la Mairie et en violation des procédures en matière des marchés publics.
6. Le contrat de partenariat confiant à l’organisation « CENTRE FUNDI MAENDELEO » CEFUMA en sigle ; les taxes d’embarquement et débarquement des produits manutentionnés dans les ports, la taxe d’embarquement des passagers, la taxe sur expertise de certificat d’origine et de bonne santé animale et végétale, frais d’inspection vétérinaire des animaux et les taxes sur les marchandises importées en vrac dans les bateaux et boats aux ports publics et privés de Bukavu, Kabare, Uvira et Fizi. Ce contrat veut que seuls 30 000$ doivent être déposés dans le compte du trésor, rapporte le bureau urbain de la société civile.
7. Le Contrat entre le Gouvernement provincial et la Société JingJang sur la construction de la route Bukavu-Burhale-Shabunda pour un montant estimé à 680.000.000$ pour 363 Km. La société regrette que ce contrat soit signé pour juste ponctionner les fonds publics. Selon elle, un kilomètre de route coûte 1.000.000$ et les 363 km coûteraient 363.000.000$. La différence de 178.000.000$ restés sans affectation dénote d’un détournement.
Par ailleurs, elle relève le fait que les dispositions de les articles 17 alinéa 1et 23 de la loi sur la passation des marchés publics n’ont pas été respectés, mais également l’article 34 qui dispose que les marchés publics dont le montant est superieur ou égal au seuil réglementaire font l’objet d’un avis d’appel à concurrence porté à la connaissance du public et l’alinéa 3 de cet article renchérit qu’en cas de l’absence de cette publicité, la procédure est nulle.
“S’il s’avère que les marchés étaient attribués de gré à gré, les dispositions de l’artricle 41 de la loi sous examen disposent que le marché est dit de gré à gré lorsqu’il est passé sans appel d’offres après autorisation du service chargé du contrôle des marchés publics, toutefois la demande d’autorisation de recours à cette procédure doit décrire les motifs la justifiant. Aucun élement ne justifie le recour à cette procédure, si pas l’intention de détourner les fonds publics”, martèle la société civile.
Le bureau urbain de la société civile demande à l’assemblée provinciale de s’investir pour que la population soit éclairée et que soit mis fin au coulage des fonds du trésor public dans la province du Sud-Kivu.
