La motion de défiance signée par six députés provinciaux a été transmise au ministre provincial des mines le mardi 19 avril 2022 conformément aux articles 198 de la constitution, 41 de la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces et 200 du règlement intérieur de l’assemblée provinciale du Sud-Kivu.
Le ministre provincial des mines est donc attendu le vendredi 23 avril 2022 à 10h dans la salle des plénières afin de répondre aux préoccupations des élus provinciaux.
En effet, le ministre provincial des mines est reproché pour s’être impliqué dans l’exploitation illicite des minerais dans le Parc National de Kahuzi Biega, l’entretien du conflit des compétences entre le ministre provincial des mines et le chef de division des mines, la société civile thématique mines, les opérateurs économiques du secteur minier, ainsi que certains administrateurs des territoires, dont celui du territoire de Kalehe.
Parmi les préoccupations des élus provinciaux signataires de la motion, on souligne l’autorisation de transport des échantillons sans valeur commerciale pour une quantité de 775 tonnes de calcaires à destination du Burundi par le ministre provincial des mines, l’exploitation illicite des minerais dans le Parc National de Kahuzi Biega “PNKB”.
Les députés motionnaires notent que depuis la prise des fonctions du ministre Appollinaire Bulindi, le Comité Provincial de Suivi des activités minières connait un dysfonctionnement, les réunions ne se tiennent plus et celles qui sont tenues, les membres de la société civile y sont exclus.
Une autre charge concerne la hausse du prix de certaines taxes sans l’accord de l’autorité budgétaire. Une hausse qui, selon les motionnaires, est à la base des marches de contestation. Ils citent la carte de négociant qui coute 200$ au Nord-Kivu, 340 000fc au Maniema mais qui coûte 500$ dans les territoires du Sud-Kivu et 800$ dans les villes du Sud-Kivu pour l’or de catégorie A. Pareille, pour la carte de creuseur qui coûte 20$ au Sud-Kivu contre 10$ et 15$ dans d’autres provinces de l’Est du pays.
S’agissant de la quotité de la province sur les frais de rémunération pour les services rendus (40% de recettes de SAEMAPE), les signataires révèlent une violation car le ministre Appollinaire Bulindi perçoit 7,5% de ces fonds collectés par le SAEMAPE au Sud-Kivu et que la province ne bénéficie que 20%. D’où la nécessité de savoir la destination de cet argent.
